C’est un acte administratif, établi par le Maire, sur demande adressée en Mairie, qui informe si un terrain est constructible ou non au vu des règles d’urbanisme (cette constructibilité étant garantie pour un an), le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus (desserte par les réseaux).

Déposer un formulaire en Mairie.

http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=116