Les attestations • De domicile • De célibat • De non remariage • De vie commune Aucun texte légal n’oblige les mairies à établir ces documents qui n’ont aucune valeur juridique. Cependant, la Mairie de Wittenheim a établi un formulaire vierge d’Attestation sur l’Honneur que vous pouvez retirer au service Etat Civil.
L’autorisation de sortie du territoire Elle est indispensable pour tout mineur de nationalité française qui voyage en l’absence de ses parents en dehors du territoire métropolitain et qui n’a pas de passeport personnel valide. Elle est délivrée par la mairie du domicile de l’enfant et valable durant 5 ans maximum. Présentez-vous à la Mairie 21 rue d'ensisheim – Rez-de-Chaussée Bureau des Cartes Nationales d’identité/Passeports Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 15h à 18h Pour les enfants dont les parents sont mariés, il faut fournir : • Le livret de famille • La carte nationale d’identité de l’enfant • La carte nationale d’identité du parent qui se déplace Pour les parents divorcés, un jugement de divorce est à présenter en plus de ces documents. Pour les parents non mariés, la mère est habilitée à faire seule la demande. Quant au père, un jugement du tribunal lui sera réclamé. Pour les enfants de nationalité étrangère, c’est le consulat qui délivre cette autorisation. Formalités administratives • Copies certifiées conformes pour l’étranger • Légalisations de signature Sont à demander au Bureau des Cartes Nationales d’Identité/Passeports Mairie 21 rue d'Ensisheim Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 15 à 18h
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